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Les actes notariés peuvent être signés à distance

by Marie
7 avril 2020
Category:   Immobilier
Le ministère de la Justice vient de publier un décret visant à accélérer la numérisation des actes notariés pour fluidifier un marché à l’arrêt.
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les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Immobilier et COVID-19 : Depuis le 4 avril tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise.

En effet, le confinement a eu des conséquences sur le marché immobilier. Avec ce décret, le gouvernement souhaite ainsi accélérer la numérisation des actes authentiques. Par conséquent, le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

C’est une bonne nouvelle pour les Français qui souhaitent poursuivre leur projet immobilier. C’est pourquoi, Ma villa moins chère, constructeur de maison individuelle dans le Gard, l’Hérault et l’Aude reste à votre disposition. Pendant cette période de confinement, notre équipe vous renseigne et vous guide sur vos projets. Rendez-vous sur cette page.

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