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Permis de construire: ce qu’il faut savoir

by marie
30 juin 2017

Le permis de construire, qu’est-ce-que c’est ? 

Le permis de construire est un document administratif, obligatoire pour réaliser votre projet de construction. Il est délivré par la mairie de la commune concernée par votre projet.  

Comment faire une demande de permis ? 

Pour obtenir votre permis, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 13406*06  et l’établir en quatre exemplaires.
Grâce à notre expertise, chez Ma Villa Moins Chère, nous nous occupons de toute la partie administrative de votre projet de construction. 😉 


Délai d’instruction du permis de construire: 

À partir de la date de dépôt de votre dossier, le délai de traitement dure environ 2 mois.
Ce délai peut être prolongé si des pièces complémentaires sont demandées par votre mairie. 

La durée de validité des permis de construire:  

Aujourd’hui, la durée de validité du permis est passée à 3 ans.
Elle peut être prolongée d’un an, non plus une seule fois, mais deux fois.
Ce changement est applicable aux permis délivrés à compter du 6 Janvier 2016.

[Auparavant la durée du permis était limitée à 2 ans. En cas de permis périmé, vous deviez renouveler votre demande.]


 


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